Conditions générales de vente

Préambule

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Couts et tarifs

Le cout de la prestation est défini dans le chapitre « Couts de la prestation ».

Article 2 – Validité de l’offre

Validité de toute offre est de 30 jours sauf indication contraire dans le chapitre « Couts de la prestation ».

Article 3 - Délais de paiement

Les règlements se font à réception de la facture.

Le début des travaux sont conditionnés à la réception d’une commande ferme et du paiement (cheque ou virement) de l’acompte qui est défini dans le chapitre « Couts des prestations ».

Généralement les acomptes sont de 30% du total du cout de la prestation.

Article 4 - Conditions d'escompte

Il ne sera accordé aucun escompte de la part du prestataire donc escompte 0 pour tout paiement anticipé.

Article 5 - Pénalités de retard

Les pénalités de retard de paiement seront calculées et appliquées sur la base du taux fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) de 12% (soit 4% majoré de 8 points)

Les pénalités seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire et elles s’appliqueront de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Article 6 - Responsabilités et obligations

Le client est totalement responsable des projets qu’il confie au prestataire

Le prestataire ne pourra en aucun cas être rendu responsable des impacts techniques, économiques ou de quelque forme que se soit, suite à son activité de prestation.

Le prestataire n’est tenu qu’a une obligation de moyen et en aucun cas de résultat.

Article 7 – Cas de force majeure

Le prestataire n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux ,…

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du prestataire.

Article 8 - Résiliation

En cas de violation par le Client de l'une de ses obligations essentielles, le prestataire se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la prestation.

Le prestataire pourra alors résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

En cas de résiliation anticipée, le prestataire ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le client.

Article 9 - Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut de solution, seul sera compétent le Tribunal de commerce d’Orléans.

(Prestation facturée sous forme d’une note d’honoraires non soumise à la TVA conformément à l’article 293B du CGI)